Les associations Coronavictimes et Comité anti-amiante Jussieu ont introduit le 2 avril un référé liberté devant le conseil d’état afin de garantir les droits des malades.
Vous trouverez sur cette page :
- les demandes faites au Conseil d’Etat
- La requête en référé déposée le 2 avril 2020
- L’ordonnance du juge des référés du 15 avril 2020
Demandes faites au Conseil d’Etat
Les demandes sont les suivantes :
Accès aux soins hospitaliers
Il est demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’édicter, dans l’urgence, des directives et un protocole explicites et de mettre en place une organisation pratique pour encadrer la décision de faire bénéficier de soins hospitaliers ou de laisser mourir les personnes qui se trouvent dans les Ehpad ou à domicile et qui sont atteintes par des formes graves du covid-19, de sorte que les malades et les familles soient assurés que tout a été fait de manière juste, équitable et transparente et que les soignants n’aient pas à assumer seuls les choix terribles auxquels ils doivent faire face.
Accès à la réanimation
Il est de même demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’édicter, dans l’urgence, des directives et un protocole explicites pour encadrer la décision de faire bénéficier, ou non, les malades qui en ont besoin de l’accès à la réanimation, afin que, là aussi, le choix soit effectué en vertu de décisions transparentes, dont la responsabilité ne repose pas sur les seuls médecins.
Accès aux soins palliatifs et droit à une mort digne
Il est demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une fin de vie digne et sans souffrance aux personnes qui décèdent du Covid-19, dans un Ephad ou à domicile, faute d’avoir pu bénéficier de soins hospitaliers.
Il est demandé en particulier qu’elles puissent bénéficier de la présence d’au moins un de leurs proches et de soins palliatifs de qualité leur évitant toute souffrance.
Droit à connaître les causes du décès
Il est demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire réaliser systématiquement, pour toutes les personnes décédées dans les Ehpad ou à leur domicile, qui avaient des symptômes évocateurs du Covid-19 et qui n’ont pas été testées de leur vivant, un test Covid-19 pour établir les causes du décès.
Il est aussi demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires afin que, lorsque les personnes décèdent du Covid-19 sans avoir pu avoir accès à des soins hospitaliers ou lorsqu’elles décèdent à l’hôpital sans avoir pu avoir accès à la réanimation, ce fait soit mentionné dans le dossier médical et porté à la connaissance des familles.
Transparence sur les données de mortalité
Il est enfin demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre de rendre public, chaque jour, non seulement le nombre de personnes décédées du Covid-19 à l’hôpital, mais aussi le nombre de personnes décédées sans avoir eu accès à l’hôpital – que ce soit à domicile ou dans un Ehpad – et de préciser, pour les personnes décédées à l’hôpital, le nombre de celles qui sont décédées sans avoir eu accès à la réanimation.
Requête en référé
Voici l’argumentaire du référé liberté soumis au Conseil d’état le 2 avril 2020 par Coronavictimes :
Ordonnance du juge des référés
Voici l’ordonnance du juge des référés du 15 avril 2020 :