L’association Coronavictimes et le Comité anti-amiante Jussieu déposent ce jour un recours en annulation de ce décret devant le Conseil d’État.
Le décret “relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2” publié au Journal officiel ce matin limite le bénéfice de la reconnaissance en maladie professionnelle aux seuls personnels soignants et assimilés, et parmi ceux-ci, uniquement à ceux ayant eu des atteintes pulmonaires ayant nécessité une oxygénothérapie.
Il s’agit là d’une véritable tromperie qui bénéficiera, au mieux, à quelques centaines de personnes! Les autres seront envoyées dans un parcours du combattant se traduisant par un contentieux long et souvent voué à l’échec.
Le décret oublie :
- toutes les autres atteintes provoquées par une infection au SARS-CoV2: neurologiques, cardiaques et cérébrales, alors que ces atteintes, comme d’ailleurs les atteintes pulmonaires n’ayant pas nécessité une oxygénothérapie, peuvent entraîner des arrêts de travail de plusieurs mois et des séquelles dont l’ampleur exacte n’est pas encore connue à ce jour. C’est un peu comme si en matière d’accident du travail, on décidait d’indemniser les atteintes aux bras mais pas aux jambes!
- toutes les autres professions, et notamment celles qui sont tout aussi nécessaires au fonctionnement de la société que les professions du soin: alimentation, transport, etc.
Pour les non soignants et les soignants ayant des atteintes non pulmonaires, le décret renvoie au système dérogatoire habituel des maladies professionnelles, qui exige de prouver que la maladie a bien été provoquée par le travail. On sait que ce système ne marche pas et donne lieu à de très longs contentieux pour les victimes. Ce sera a fortiori le cas pour la Covid19 car il est strictement impossible de prouver l’origine professionnelle de la contamination.
Le gouvernement a donc créé un système qui sert bien plus à empêcher l’indemnisation qu’à la faciliter. Il se traduira par un contentieux long et inutile dont le résultat sera une loterie. Beaucoup de malades paieront des frais d’avocat pour ne rien obtenir à la fin!
L’association Coronavictimes et le Comité anti-amiante Jussieu déposent ce jour même un recours en annulation de ce décret devant le Conseil d’État aux motifs d’une rupture d’égalité entre les citoyens et de multiples violations de la législation sur les maladies professionnelles, concernant notamment la notion même de maladie professionnelle et la présomption d’imputabilité.
L’association Coronavictimes et le Comité anti-amiante Jussieu rappellent qu’ils ont demandé au premier ministre dès le mois d’avril la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19, indemnisant toutes les victimes (et pas seulement celles contaminées dans le cadre professionnel). Elles demandent au gouvernement d’assumer enfin ses responsabilités et de créer ce fonds, seule solution pour indemniser les victimes de manière simple et équitable.
L’association Coronavictimes assistera toutes les victimes qui souhaitent faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle et leur proposera de faire en même temps une demande d’indemnisation devant les tribunaux administratifs sur la base de la faute de l’État. Contrairement à la reconnaissance en maladie professionnelle qui ne procure qu’une indemnisation forfaitaire limitée, l’indemnisation sur la base de la faute de l’État est une indemnisation intégrale de tous les préjudices.