Proposition de loi créant un Fonds d’indemnisation des victimes du covid-19
Christian Hutin, Régis Juanico et les députés du groupe socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale présentent aujourd’hui leur proposition de loi prévoyant l’indemnisation des préjudices de toutes les victimes du covid-19, sans distinction.
Coronavictimes soutient cette proposition de loi, qui correspond exactement à la demande qu’elle a adressée au Premier ministre le 29 avril dernier de création d’un fonds d’indemnisation de toutes les victimes du covid-19.
Le ministre de la Santé a proposé une indemnisation limitée aux personnels soignants. Diverses propositions, à l’initiative des organisations syndicales, d’associations ou de sénateurs, ont été faites pour étendre cette indemnisation aux victimes ayant contracté le covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle (et éventuellement bénévole).
Ces propositions sont insuffisantes et inapplicables en pratique. En effet il est strictement impossible au plan scientifique de déterminer a posteriori l’origine de la contamination au plan individuel. Un système d’indemnisation reposant sur l’origine professionnelle de la contamination reviendrait donc à mettre en place une discrimination arbitraire entre les victimes.
Plus de 90 % des personnes qui décèdent du covid-19 ont plus de 65 ans et seraient exclues d’un dispositif basé sur l’activité professionnelle.
La seule solution est donc un fonds d’indemnisation ouvert à toutes les victimes, quelle que soit l’origine de leur contamination, comme c’est le cas pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
Il y a à l’origine de la catastrophe sanitaire des fautes indiscutables de l’État qui justifient aussi bien en droit qu’au plan moral une indemnisation des victimes.
Un fonds d’indemnisation leur permettra de faire valoir ce droit sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses, qui constitueraient une épreuve supplémentaire malvenue alors qu’elles ont déjà subi la maladie ou le décès d’un proche.
Coronavictimes demande à l’ensemble des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale de soutenir la proposition de loi prévoyant la création d’un fonds d’indemnisation de toutes les victimes du covid-19 présentée par Christian Hutin et Régis Juanico.