Pour le Conseil constitutionnel, c’est le droit commun qui continue de s’appliquer pour apprécier la responsabilité des décideurs
La loi prorogeant l’état d’urgence a introduit dans le Code de Santé publique des dispositions modifiant le droit pénal et visant à renforcer l’impunité des décideurs dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus. Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions en considérant qu’elles « ne diffèrent pas de celles du droit commun« .
Ces dispositions n’étaient donc, comme nous l’avions évoqué dans notre mémoire déposé devant le Conseil constitutionnel, qu’une « amicale pression » sur les juges pour obtenir une interprétation adoucie de la loi existante dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.
Si l’on peut regretter que le Conseil constitutionnel ne sanctionne pas cette « amicale pression » qui est contraire au principe de séparation des pouvoirs, on ne peut que se réjouir qu’il ait écrit noir sur blanc que les dispositions introduites par cette loi « ne diffèrent pas de celles du droit commun« . Cela signifie précisément qu’elles doivent être interprétées comme ne différant pas du droit commun et que c’est donc le droit commun qui continue de s’appliquer aux décideurs pour les faits commis durant la crise sanitaire du coronavirus.
Les juges seront donc fondés à examiner les faits qui leur seront soumis en restant dans le cadre du droit commun, sans tenir compte de l' »amicale pression » que constitue l’introduction des nouvelles dispositions.