L’association a déposé un mémoire au Conseil Constitutionnel sur la loi prorogeant l’état d’urgence
Le mémoire déposé par l’association.
Non au tripatouillage du code pénal! Mémoire au Conseil Constitutionnel
Les membres du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif sont manifestement plus intéressés à organiser leur propre impunité qu’à protéger la population. Ils ont en effet introduit, dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, une modification du droit pénal de portée générale visant à renforcer l’impunité dont bénéficient déjà les décideurs.
Les associations Coronavictimes et Comité anti-amiante Jussieu ont déposé ce jour un mémoire au Conseil constitutionnel pour lui demander de ne pas valider la nouvelle disposition modifiant l’application de l’article 121-3 du code pénal (introduit par loi Fauchon du 10 juillet 2000), qui fait déjà obstacle à ce que soit établie la responsabilité des décideurs mis en cause dans les catastrophes sanitaires.
De deux choses l’une :
Soit les dispositions introduites ne visent qu’à expliciter la loi existante et elles sont inconstitutionnelles pour les deux raisons suivantes :
D’une part la loi n’a pas pour objet de seulement paraphraser une autre loi existante.
D’autre part, cette explicitation a comme objectif avoué de faire pression sur les juges pour obtenir une interprétation adoucie de la loi existante dans le cadre de la crise du coronavirus. Cette « amicale pression » sur les juges exercée à l’occasion d’une affaire particulière en cours est contraire au principe de séparation des pouvoirs
Soit les dispositions introduites ont une portée juridique réelle et, dans ce cas, elles sont inconstitutionnelles car elles constituent un cavalier législatif.
En effet les dispositions introduites sont des dispositions de portée générale, d’une part, en ce qu’elles concernent la période antérieure à l’état d’urgence et d’autre part, en ce qu’elles concernent toutes les situations d’urgence sanitaire à venir. De telles dispositions ne peuvent pas être introduites dans une loi dont l’objet est seulement de prolonger l’état d’urgence. Cela est d’autant plus vrai qu’elles renforcent une disposition centrale du code pénal, l’article 121-3, qui fait déjà l’objet de nombreuses critiques, et qui n’a jamais été examinée par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel ne pourra pas non plus en valider une version d’application restreinte à la crise en cours, car la disposition deviendrait alors une intervention du pouvoir législatif dans une affaire en cours et serait contraire au principe de séparation des pouvoirs.
Mémoire
Voici le mémoire déposé par Coronavictimes au Conseil Constitutionnel :